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LE CRÉDIT D’IMPÔT (Téléchargez le document complet en cliquant ici !)
 
Le crédit d’impôt « développement durable » est sans doute l’aide que les particuliers connaissent le mieux. Mais attention, il ne s’applique pas de façon identique à tous les types de travaux et d’équipements.

Les notions essentielles

Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?

Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses d’équipements occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.
Depuis le 1er janvier 2014, pour en bénéficier, les contribuables doivent réaliser un « bouquet de travaux », sauf les ménages modestes (voir ci-dessous) qui peuvent bénéficier du crédit d’impôt en ne réalisant qu’une seule dépense (« action seule »).

Les contribuables, qu’il soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. 

Ses conditions d’obtention

Vous êtes :

locataire, propriétaire occupant (les propriétaires bailleurs ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, mais peuvent déduire les dépenses de travaux de leur revenu foncier), occupant à titre gratuit, fiscalement domicilié en France, un contribuable dont le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond *, si vous demandez le CIDD pour une seule action.

* le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année n-2 par rapport à celle du paiement des dépenses ne doit pas excéder la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire. Le revenu fiscal de référence 2012 figure sur votre avis d'imposition 2013.

Le logement est : une maison individuelle ou un appartement, votre résidence principale, un logement existant (achevé depuis plus de 2 ans).

Les matériaux et les équipements achetés doivent :

être fournis par l’entreprise qui effectue leur installation, répondre à des exigences techniques précises pour être éligibles.
À compter du 1er janvier 2015, le professionnel effectuant les travaux devra être Reconnu Garant de l'Environnement.

Le montant des dépenses est :

plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune, avec une majoration de 400 € par personne à charge, calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs, apprécié sur une période de 5 années consécutives comprises entre ler janvier 2005 et le 31 décembre 2015.

Le crédit d’impôt est cumulable :

avec l’éco-prêt à taux zéro si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune et 7 500 € supplémentaires par personne à charge, pour les offres de prêt émises en 2014 *, avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

* si le montant des revenus de l’année n-2 du foyer fiscal n’excède pas 30 000 €, pour les offres de prêt émises en 2013.

Catégories de travaux concernées :

../.. isolation des parois vitrées : fenêtres ou portes-fenêtres (PVC, bois ou métalliques), vitrages de remplacement ou doubles fenêtres.
Les travaux doivent conduire à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement en nombre de fenêtres. ../..

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Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

Vous devez :

remplir la ligne dédiée au crédit d’impôt sur votre déclaration de revenus, conserver la facture de l’entreprise qui vous a fourni et posé matériaux ou équipements.
Cette facture doit faire ressortir la part « fourniture des matériels, TVA comprise », les caractéristiques techniques de ces matériaux ou équipements ainsi que les surfaces d’isolant ou de capteur solaire thermique mises en oeuvre et l’ampleur des travaux en cas de bouquet de travaux.

 

2C Aluminium - Z.A. La Villeneuve Tranlé - 56920 Noyal Pontivy - tél : 02 97 28 32 01 - Fax : 02 97 28 32 36 - 2c.aluminium@orange.fr